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Britannique Bill of Rights (1689)

Établi les principes fondamentaux du gouvernement constitutionnel en Grande-Bretagne ; y compris la suprématie du Parlement sur la monarchie, le droit à un procès avec jury et l'interdiction de la caution excessive et cruelle et inusitée. Avec la pétition de droit 629) et l'Act of Settlement (1701), cette loi a contribué aide façonner le système constitutionnel britannique.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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