首页 > Term: Division civile
Division civile
Une division de Ministère de la Justice aux États-Unis. Traite de la Division civile de la plupart des affaires civiles dans lesquelles les États-Unis est un parti, c'est-à-dire, toutes les affaires civiles qui ne sont pas sous la juridiction de toute autre division du ministère de la Justice.
- 词性: noun
- 行业/领域: 政府
- 类别 政府和政治
- Organization: The College Board
0
创建者
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)