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Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988

P.L. 100-418 (23 août 1988), le Président a fourni avec le pouvoir de négociation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) du cycle d'Uruguay, accord de libre-échange canado-américain, l'accord de libre-échange nord-américain et U.S. spécifié objectifs de négociation sur l'agriculture. La loi révisée des procédures législatives concernant les pratiques commerciales déloyales et les dommages de l'importation aux États-Unis industries. Il a donné pouvoir discrétionnaire USDA pour déclencher des prêts à la commercialisation pour le blé, se nourrissent de céréales et le soja, s'il est établi qu'il existe des pratiques commerciales déloyales.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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