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Droit public 480 (P.L. 480)

P.L. 83-480 (10 juillet 1954), également appelée nourriture pour la paix, est le nom commun pour les programmes d'aide alimentaire mis en place par le développement du commerce agricole et Assistance Act de 1954, qui vise à développer les marchés étrangers U.S. des produits agricoles, lutter contre la faim et encourager le développement économique dans les pays en développement. Titre je rend exportation de crédit disponibles à des conditions préférentielles, par exemple, à faibles taux d'intérêt jusqu'à 30 ans. Dons pour l'aide alimentaire d'urgence de secours et d'aide humanitaire de l'absence d'urgence sont fournis en vertu du titre II. Titre III autorise un aliment pour le programme de développement qui fournit la subvention du gouvernement pour l'aide alimentaire aux pays les moins avancés. Juste de la Loi de 1996 s'étend le pouvoir d'entrer dans la nouvelle P.L. 480 accords en 2002.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 分数
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