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Bill d'attainder
Loi déclarant qu'une personne est coupable d'un crime et en définissant la punition sans bénéficier d'un procès formel. De la Constitution interdit au gouvernement fédéral (Article I, Section 9, alinéa 3) et les gouvernements d'État (Article I, Section 10, alinéa 1) de transmettre les factures d'attainder.
- 词性: noun
- 行业/领域: 政府
- 类别 政府和政治
- Organization: The College Board
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创建者
- Charles Bench
- 100% positive feedback
(Montreal, Canada)