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affaire civile
Une action en justice intentée contre une personne ou un groupe à faire appliquer ou protéger un droit privé ; empêcher un tort privé (délit) ; ou obtenir réparation d'un tort privée (délit). Cela est différent d'une affaire criminelle, ce qui implique le commettant d'un crime, ou mal public.
- 词性: noun
- 行业/领域: 政府
- 类别 政府和政治
- Organization: The College Board
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创建者
- Helaine
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(Quebec, Canada)