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droit pénal
Ensemble de lois qui traitent d'actions qui sont considérées comme dangereuses pour le bien-être public ou de la morale, ou à l'intérêt de l'État. Lois qui ne sont pas des lois pénales sont des lois civiles.
- 词性: noun
- 行业/领域: 政府
- 类别 政府和政治
- Organization: The College Board
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创建者
- Helaine
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(Quebec, Canada)