首页 >  Term: branche judiciaire
branche judiciaire

Section du gouvernement qui interprète les lois et qui administre la justice. Dans le gouvernement fédéral, le pouvoir judiciaire se compose de : la Cour suprême, les cours de Circuit d'appel, tribunaux de District et plusieurs tribunaux spéciaux.

0 0

创建者

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

  •  (V.I.P) 56910 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.