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évaluations de la commercialisation

Les producteurs et les premiers acheteurs de certains produits pris en charge sont tenus de payer une cotisation à titre de contribution à la réalisation des objectifs de réduction du déficit budgétaire. En vertu de la FAIR Act de 1996, les évaluations sont imposées sur les transformateurs de sucre et les producteurs et les premiers acheteurs d'arachides. Du tabac est également soumis à des évaluations de réduction de déficit. Le FAIR Act de 1996 a éliminé l'évaluation de la commercialisation du lait.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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