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commercialisation dispositions de remboursement de prêt

Une disposition de règlement de prêt, d'abord autorisée par la Loi sur la sécurité alimentaire de 1985, qui permet aux producteurs de rembourser des prêts sans recours à moins que le taux des prêts annoncés chaque fois que le monde prix ou prêt taux de remboursement de la marchandise est inférieur au taux de prêt. Dispositions prêts à la commercialisation est devenue obligatoires pour le soja et autres oléagineux, coton et riz et ont été autorisées pour le blé, céréales fourragères et du miel en vertu des modifications apportées par la Loi fait de 1990. Le FAIR Act de 1996 conserve les dispositions marketing de prêt pour les céréales fourragères, blé, riz, coton et oléagineux.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 分数
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