Un accord entre les organismes fédéraux, ou unités de divisions au sein d'un ministère ou un organisme, ou entre les organismes fédéraux et d'États, qui délimitent les tâches, compétence, les procédures d'utilisation normalisées ou autres questions dont les agences ou unités sont dûment autorisées et réalisées à effectuer. Parfois appelé un protocole d'entente (PE).