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Loi de remise en état de 1902

P.L. 57-161 (17 juin 1902), tel que modifié, s'est approprié les recettes de la vente et l'aliénation des terres publiques et des ressources dans 17 États occidentaux à la construction d'ouvrages d'irrigation pour la remise en état des terres arides. Modifications apportées par la Loi de projet de remise en état de 1939 a donné le ministère de l'intérieur, entre autres choses, le pouvoir de modifier les contrats de remboursement et d'étendre le remboursement pour pas plus de 40 ans. Modifications apportées par la Loi portant réforme de remise en état de 1982 (RRA) a éliminé les dispositions d'exigence de résidence de la Loi de remise en état, a soulevé la limitation de la superficie des terres irriguées avec de l'eau fournie par le Bureau of Reclamation et le taux de coût complet établi et nécessaire pour recevoir l'eau au-dessus de la limite de la superficie des terres.

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创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 分数
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