首页 >  Term: Actualités
Actualités

Documents remis au tribunal par les avocats d'une affaire. Ces documents contiennent des résumés des questions en l'espèce, les lois pertinentes de l'affaire et les arguments qui appuient la position prise par le procureur au nom de son client.

0 0

创建者

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.