首页 >  Term: superficie de flex normal
superficie de flex normal

Une disposition de l'Omnibus Budget Reconciliation Act de 1990 exigeant une réduction de 15 % obligatoire en superficie de paiement. En vertu de cette disposition, les producteurs n'étaient pas admissibles à recevoir des paiements compensatoires sur 15 % de leur superficie agricole (non compris toute superficie retiré de la production dans le cadre de tout programme d'ajustement de la production). Producteurs, cependant, étaient autorisés à planter des cultures sur cette superficie, sauf les fruits, légumes et autres interdit les cultures. Superficie flex normale n'existe plus en vertu de la Loi de 1996 sur l'équitable.

0 0

创建者

  • Helaine
  • (Quebec, Canada)

  •  (V.I.P) 56910 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.