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Loi sur les semences fédérales

Édictée à l'origine par le Congrès en 1939, la Loi exige un étiquetage précis et des normes de pureté des semences dans le commerce et interdit l'importation et la circulation des graines frelatés ou étiquetés. La loi fonctionne en conjonction avec la loi fédérale de mauvaises herbes nocives d'autoriser l'Animal and Plant Health Inspection Service de réglementer l'importation des grandes cultures, pâturages et fourrage ou des semences de légumes qui peuvent contenir des semences de mauvaises herbes nuisibles.

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