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séquestration

La réduction ou l'annulation de la nouvelle autorité de budget ; les soldes non engagés, de nouveaux engagements de garantie de prêt ou de restrictions ; nouvelles obligations de prêt direct, engagements ou limitations ; pouvoir de dépenser ; et les limites de l'obligation. Décrite dans la Loi d'exécution du Budget de 1990, séquestration est nécessaire si la Loi est promulguée qui entraînerait des dépenses dans n'importe quelle catégorie de crédits à dépasser un plafond spécifié.

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  • Roux
  • (Le Mans, France)

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