首页 >  Term: moyen de défense affirmatif
moyen de défense affirmatif

Un argument juridique un défendeur à un cadre juridique précédent peut élever qui fournit une protection ou défense pour la conduite en question. Dans les actions pour les coûts d'assainissement des eaux souterraines Loi d'état de contamination peut fournir une défense affirmative pour les agriculteurs qui utilisent les pesticides selon les directives de l'étiquette et appliquent des engrais basées sur les résultats des analyses de sol.

0 0

创建者

  • Rob6835
  •  (Platinum) 5861 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.