首页 >  Term: lettres de marque
lettres de marque

Document remis par un État belligérant à un armateur pour l'autoriser à effectuer des opérations de guerre maritime. Pratique tombée en désuétude depuis que les États ont renoncé à la guerre de course (Déclaration de Paris du 16 avril 1856).

0 0

创建者

  • marie priser
  •  (Platinum) 6420 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.