首页 >  Term: veto par poste
veto par poste

Pouvoir donné au président lui permettant d'opposer son veto dispositions spécifiques des crédits d'impôts et des factures. Le Congrès a adopté un nombre limité de veto par poste en 1995, mais un juge fédéral a invalidé en 1997. La Cour suprême a récemment refusé de se prononcer sur la loi affirmant que ceux qui poursuivent (un groupe de membres du Congrès) n'avaient pas été lésés par la loi et n'a donc pas qualité pour agir.

0 0

创建者

  • DEBORA Miti
  • (edinburgh, United Kingdom)

  •  (Gold) 2175 分数
  • 100% positive feedback
© 2024 CSOFT International, Ltd.