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limitation de paiement

Le montant annuel maximal des avantages du programme des produits de base, une personne peut recevoir par la Loi. Personnes sont définies conformément aux règles de limitation de paiement, fixées par l'USDA, individus, membres d'opérations conjointes, ou d'entités telles que les sociétés en commandite, sociétés, associations, fiducies et successions qui sont activement engagées dans l'agriculture. La règle de trois entité limite le nombre de fermes dont une personne peut recevoir des paiements de programme. La FAIR Act de 1996 fixe des limites de paiement à 40 000 $ par personne et par année fiscale sur les contrats de flexibilité de production (au lieu de 50 000 $ sur les paiements compensatoires de prix cible). La limite de 75 000 $/ personne/an en ce qui concerne la commercialisation aide prêt gains et paiements compensatoires pour les cultures de produits de base du contrat de prêt ou oléagineux est maintenue.

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创建者

  • Hélène Evrard
  • (Belgium)

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