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mandat de perquisition
Une ordonnance de la Cour qui permet à la personne titulaire de l'ordre, généralement un agent de droit d'exécution, de rechercher des zones spécifiées dans l'ordre des éléments spécifiés dans l'ordre.
- 词性: noun
- 行业/领域: 政府
- 类别 政府和政治
- Organization: The College Board
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创建者
- Christine02
- 100% positive feedback
(Lyon, France)