- 行业: Government
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Un argument juridique un défendeur à un cadre juridique précédent peut élever qui fournit une protection ou défense pour la conduite en question. Dans les actions pour les coûts d'assainissement des eaux souterraines Loi d'état de contamination peut fournir une défense affirmative pour les agriculteurs qui utilisent les pesticides selon les directives de l'étiquette et appliquent des engrais basées sur les résultats des analyses de sol.
Industry:Agriculture
Un indice qui mesure la valeur monétaire de l'étendue du gouvernement prend en charge d'un secteur. L'AMS, tel que défini dans l'accord sur l'Agriculture, comprend les dépenses budgétaires ainsi que des transferts de revenus des consommateurs aux producteurs en raison des politiques qui faussent les prix du marché.
Industry:Agriculture
Partie de l'accord du cycle d'Uruguay, traitant de questions relatives à l'agriculture, par exemple, accès aux marchés, exporter les subventions et les soutiens internes.
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Entreprises agricoles connexes qui fournissent des intrants agricoles (comme engrais ou équipement) ou sont impliqués dans la commercialisation des produits agricoles (comme les entrepôts, transformateurs, grossistes, transporteurs et distributeurs). Fermes ne sont pas habituellement inclus lors de l'agro-industrie de terme est utilisé.
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Cette loi est P.L. 89-439 (31 octobre 1949), ainsi que de l'Agricultural Adjustment Act de 1938, constitue la majeure partie de la permanent droit que le prix des marchandises mandats et soutien du revenu de la ferme. L'original 1949 agir soutien obligatoire désignée pour les produits de base et marchandises élémentaires suivantes : laine et mohair, écrous de tung, miel, pommes de terre (exclus dans la loi agricole de 1954) et lait, matière grasse et leurs produits. Factures périodiques ferme (plus récemment la FAIR Act de 1996) apporter des modifications temporaires dans les niveaux et la conception des programmes des matières premières.
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Cette loi est P.L. 83-690 (28 août 1954), qui a mis en place un support flexible des prix des denrées de base (hors tabac) à 82,5-90 % de la parité et autorisé une réserve de la Commodity Credit Corporation pour les secours étrangers et nationaux. Titre VII a été désigné la Loi nationale sur la laine de 1954 et fourni pour un nouveau programme de soutien des prix pour la laine et mohair pour encourager a augmenté la production nationale. Soutien des prix de la laine et mohair a continué à travers la campagne 1995, date à laquelle il a été progressivement vers le bas et terminé sous le mandat explicite de P.L. 103-130 (1er novembre 1993).
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Cette loi est P.L. 84-540 (28 mai 1956), qui a créé le programme de banque de sol (titre I de la Loi sur les banques de sol m'a appelé), adressée à la disposition des inventaires de la CCC de stocks excédentaires, contenaient des produits support programme dispositions et dispositions de foresterie. La Loi sur les banques de sol autorisée à court et long terme enlèvement des terres de production avec le paiement annuel du loyer aux participants (programme de réserve de superficie et de la Conservation Reserve Program, respectivement). Le programme de réserve de superficie, de blé, maïs, riz, coton, arachide et plusieurs sortes de tabacs, permis aux producteurs de prendre sa retraite de terre sur une base annuelle dans les campagnes de 1956 à 1959 en échange de paiements. Le programme de Conservation des réserves permis aux producteurs de prendre sa retraite de terres cultivées en vertu de contrats de 3, 5 ou 10 ans en contrepartie de versements annuels. La Loi sur les banques de sol a été abrogé par l'article 601 de l'aliment et Agriculture Act de 1965. La partie de la réserve de Conservation de la Banque du sol a été un modèle pour l'ultérieur Conservation Reserve programme (CRP), promulguée en 1985.
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Cet acte est P.L. 91-524 (30 novembre 1970) qui a initié un changement significatif dans la stratégie de prise en charge des marchandises. Ce projet de loi de ferme de 3 ans a remplacé certains des dispositifs plus restrictives et obligatoires des allotissements de la superficie, plantation des restrictions et de quotas avec marchés réservés terres cultivées annuelles facultatifs de marketing et de commercialisation paiements certificat pour atteindre le prix de la parité (le précurseur de prix cibles et les paiements compensatoires). Pour la première fois, la loi adopte une limitation de paiement annuel par le producteur (fixé à 55 000 $ par récolte). La loi a également modifié et étendu l'autorité de la classe j'ai différencié en zones ordre de commercialisation du lait fédéral.
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This Act is P.L. 73-10 (May 12, 1933) which was the New Deal initiative to assist the farm sector during the Great Depression. This was the first comprehensive effort to raise and stabilize farm prices and income. The law created and authorized the Agricultural Adjustment Administration to (1) enter into voluntary agreements to pay farmers to reduce production of designated "basic" commodities (cotton, wheat,corn, rice, tobacco, hogs, and milk), (2) to make advance payments to farmers who stored crops on the farm, (3) to create marketing agreements between farmers and middlemen, and (4) to levy processing taxes to pay for production adjustment and market development. The Commodity Credit Corporation (CCC) was incorporated under the laws of the state of Delaware on October 17, 1933, to carry out financial activities, including making nonrecourse loans on the basic crops. Support for other commodities was authorized upon recommendation by the Secretary with the President's approval. Commodity loan programs carried out by the CCC for 1933-37 included cotton, corn, rosin, turpentine, tobacco, peanuts, dates, figs, and prunes. The provisions for production control and processing taxes in the Act were later declared unconstitutional in the Hoosac Mills decision of 1936. Congress responded by adopting the Soil Conservation and Domestic Allotment Act of 1936, the Agricultural Marketing Act of 1937, and the Agricultural Adjustment Act of 1938, all of which remain as permanent law.
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Cet acte est P.L. 74-320 (24 août 1935), qui a apporté plusieurs changements importants et durables à l'Agricultural Adjustment Act de 1933. L'article 22 de la loi conférait le pouvoir de la présidente d'imposer des quotas quand importations intervenait avec des produits de base programmes conçus pour augmenter les prix et le revenu agricole. L'article 32 a été conçu pour élargir les débouchés pour les produits agricoles excédentaires en permanence lorsqu'elle affecte des fonds pour acheter des produits pour principalement les programmes de nutrition enfant. L'article 22 a été remplacé, mais 32 Section continue de fonctionner.
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